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Le service urbanisme a comme champ d’action les points suivants : Le service Urbanisme vous accueille, 5 rue de la libération, pour l’ensemble de vos questions et démarches administratives aux permanences suivantes :
· Tous les lundis, mercredis et vendredis
· De 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H15
· Les lundis de 8h30 à 12h et de 12h30 à 19h30 (sauf pendant les vacances scolaires)
Vous pouvez nous joindre au : 01.39.91.00.13
Le service Urbanisme peut vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier.
Afin de mieux répondre aux diverses sollicitations vous trouverez sur cette page les informations nécessaires à la composition de vos dossiers.
Exemples d'interventions et formalités
Vous devez déposer un permis d’aménager lorsque vous réaliser plus de 2 lots sur moins de 10 ans et qu’il y a création de voies ou espaces communs.
Lors du dépôt de votre demande, un récépissé précisant le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié vous sera remis.
Délai d’instruction : 3 mois
Possibilité de substituer un nouveau délai comme pour le permis de construire (cf rubrique suivante)
Validité : 2 ans
L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant la durée du chantier par le bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière et être visible depuis la voie publique.
Les travaux soumis a permis de construire sont les travaux de construction neuve ou les travaux d’extension, de restructuration, ayant pour but :
· De créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
· De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
· De modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
· De créer une piscine couverte dont la couverture à plus de 1,80 m de haut.
Vous devrez déposer les documents suivants en 4 exemplaires :
· L’imprimé de la demande (à retirer auprès du service de l’urbanisme ou à télécharger sur www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml )
· Un plan de situation du terrain avec échelle
· Un plan de masse, coté en trois dimension (hauteur, longueur, largeur), indiquant l’emplacement des réseaux EU-EP-GDF-EDF, les plantations (à conserver, à abattre, à planter), l’emplacement des stationnements, l’emplacement des prises de photographies. Le plan doit être au 1/200ème ou 1/10ème
· Un plan de coupe, indiquant le niveau du terrain naturel et du terrain fini, et faisant apparaître la distance entre les limites séparatives et la maison.
· Une notice descriptive du paysage, des maisons avoisinantes, des plantations, du projet, de ce qui est modifié ou supprimé, les matériaux et les couleurs. Expliquer ce qui sera fait dans les parties les plus visibles de la rues, aménagement, clôture, accès de la rue au terrain…
· Un plan des 4 façades avant et après travaux, au 1/10ème ou 1/50éme, faisant apparaître les fenêtres, portes, corniche, châssis à 1,90m du plancher intermédiaire, pavés de verre….
· Un dessin ou photomontage avec les constructions avoisinantes et la nouvelle construction réalisée.
· Des photos proches du terrain et de la construction existante, prises de la rue et du terrain (reporter sur le plan de masse les angles de prise de vue.)
Les délais d’instructions seront les suivants :
· Pour une maison individuelle : 2 mois
· Pour les autres permis : 3 mois
Cependant l’administration pourra dans certains cas (périmètre de protection des immeubles classés, consultations) substituer un nouveau délai au délai de droit commun de 6 mois qui sera notifié au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera d’un permis tacite sauf cas limitativement énumérés.
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Prorogation du permis :Une année. La demande est établie en 2 exemplaires, adressée en recommandé 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant la durée du chantier par le bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique
Vous devez déposer une déclaration préalable lorsque vous réalisez des modifications extérieures telles que :
· Ravalement
· Clôture
· Création d’une ouverture dans un mur sur une construction existante
· Création d’une nouvelle surface de plancher comprise entre 2m et 20m²
· Transformation d’un garage en chambre d’habitation supérieure à 10 m²
· véranda d’une superficie inférieure à 20 m²
· Piscine fixe de plus de 10 m²
· Fixation de manière durable, d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur
· Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou de sa façade
· Deux lots ou moins et plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quel que soit le nombre de lots)
Vous devrez déposer les documents suivants en 3 exemplaires :
· L’imprimé de la demande (à retirer auprès du service de l’urbanisme ou à télécharger sur www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml )
· Un plan de situation du terrain avec échelle
· Un plan de masse, coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur),
· Un plan de façade et des toitures avant et après travaux si votre projet les modifie
· Une représentation du projet (coloris et matériaux utilisés)
· Des documents photographiques (les angles de prises de vues seront reportés sur le plan de masse)
Délai d’instruction : 1 mois (possibilité de majorations : notamment, 1 mois quand le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme. Exemple, consultation ABF)
En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera d’une décision de non opposition tacite.
Validité : 2 ans
L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant la durée du chantier par le bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Afin de vous aider dans vos démarches, téléchargez le document : Comment remplir le formulaire de déclaration préalable. Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il y a deux types de certificats d’urbanisme :
· Certificat dit de «simple information »:
Il permet, en l'absence de projets précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de la propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
· Certificat « pré opérationnel »:
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier :
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée en mairie au moyen de l'imprimé Cerfa n° 13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande du certificat d'urbanisme) :
- un plan de situation du terrain (valable pour les 2 demandes)
- un plan du terrain (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Le dossier peut être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction du dossier :
Pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme, l'administration dispose d'un délai :
- de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de l'administration :
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
Validité de la décision :
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à proroger.
Elle doit être adressée en mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autre que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
Pour vous aider dans votre projet :
Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
Sites internet : www.service-public.fr
Une demande de permis de démolir doit être déposée pour toute démolition totale ou partielle d’un ou plusieurs constructions.
En cas d’absence d’autorisation, la construction reste fiscalement imposée.
Délai d’instruction : 2 mois
Possibilité d’une majoration de délai notamment, 1 mois quand le projet est soumis à un régime d’autorisation ou des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme : Exemple, consultation ABF…)
Nécessaire pour :
· Dépôt de benne sur la voie publique
· Création d’un bateau pour l’accès à sa propriété
Vous devez retirer un imprimé auprès du service Urbanisme. Il sera à retourner complété 15 jours avant la réalisation du projet afin d’obtenir une autorisation d’occuper le domaine public.
Nota : les travaux de création de bateau sont à la charge du pétitionnaire tant pour leur entretien que pour leur création.
La réalisation des travaux autorisés ne pourra excéder une durée de 5 jours.
Ces documents peuvent vous être utiles :
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La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13h30 à 17h20, le samedi de 9h à 12h.
