LOGEMENT SOCIAL : la situation à Ezanville

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 5 avril 2018, a voté à l’unanimité, la signature par le Maire d’un Contrat de Mixité Sociale d’une part et celle d’un contrat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France d’autre part. Voici quelques explications sur ces décisions et sur la situation générale concernant le logement social à Ezanville.

Contexte

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de disposer d'au moins 20% de logements sociaux.

Puis la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par Cécile Duflot, renforce les dispositions introduites par la loi SRU en imposant aux communes de plus de 3500 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux et cela sans tenir compte des particularités des communes, de leur superficie, de leur topographie, des disponibilités de terrains à bâtir ou de foncier mobilisable ainsi que des contraintes existantes.

L’application de la loi fut immédiate, comme si des projets de logements pouvaient sortir de terre d’un coup de baguette magique.

Un objectif de 40 logements sociaux à produire pour la période 2014-2016 fut donc imposé à la Commune d'Ezanville malgré un taux respectable de logements sociaux de 21.63%, à la date du 1er janvier 2014.

La Ville pénalisée et pourtant pas mauvais élève

Cet objectif n’ayant pu être atteint, le préfet à prononcé par arrêté du 19 décembre 2017 la carence de la Commune avec pour conséquence :

  • Le transfert du droit de préemption urbain au préfet
  • Les droits de réservation dont dispose la Commune pour les logements sociaux transférés au Préfet
  • Une pénalité sous la forme d’un prélèvement annuel de 31000 euros pendant 3 ans.

Il est utile de préciser que la Ville a échappé au taux de prélèvement majoré. Lors de la commission SRU qui s’est tenue en présence du Sous-préfet à Sarcelles, le Maire et l’élu chargé de l’urbanisme ont  particulièrement souligné qu’Ezanville, avec son taux actuel, ne faisait pas parti des mauvais élèves, puis ont présenté les actions suivantes engagées :

  • modifications en cours du PLU (Plan local d’urbanisme) portant à 30 % le pourcentage de logements sociaux à réaliser lors de la construction de nouveaux immeubles
  • définition de périmètres d’attente de projets
  • les projets en cours d’étude.

Pour information certaines petites communes du Val d’Oise (4500 et 7000 habitants ) ont vu leurs prélèvements annuels majorés et portés à 200 000 euros et 340 000 euros.

Un objectif de 47 logements sociaux a été fixé à la Ville pour la période 2017-2019 sur un total de 143 logements à réaliser d’ici 2025.

Des contrats pour quoi faire ?

Afin d’atteindre cet objectif et échapper ainsi aux sanctions qui s’ensuivraient en cas de non atteinte de celui-ci, la Commune a accepté les propositions des services de l’Etat, à savoir la signature d’un contrat de Mixité Sociale. Il s’agit d’un accompagnement destiné à permettre la réalisation des objectifs par des conseils, l’identification de possibilités et un suivi des actions de la Commune.

Parallèlement la Ville a accepté la signature d’un contrat de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPF IDF). Cet Etablissement public assure, pour le compte de la Ville, le portage financier sans intérêt d’acquisition de terrains ou immeubles en attente de projets.

Prévoir l’urbanisation future

Certains secteurs de la Commune, actuellement constitués de diverses constructions hétéroclites et appartenant à différents propriétaires, nécessitent d’envisager pour l’avenir des projets d’ensemble. L’EPF pourra, avec l’accord de la Commune, acquérir ces biens à l’amiable au fur et à mesure de leur mise en vente ; Une fois l’ensemble des parcelles acquises, un projet mixte comprenant des logements en accession à la propriété et 30% de logements sociaux sera étudié puis réalisé.

Quelques secteurs de la Ville ont déjà été identifiés et définis en périmètre d’attente parmi lesquels, la place de la gare et le marché, le secteur compris entre la rue H.Dunant, la route de Domont et l’avenue Jean Rostand, le secteur compris entre la zone commerciale Leclerc et la Justice. D’autres opportunités pourront être saisies entre autres sur des bâtiments en mauvais état pour éviter le développement des activités des « marchands de sommeil ».

L'objectif est de limiter l’urbanisation dans l’enveloppe du tissu urbain existant, pour protéger les espaces agricoles et naturels et conserver une qualité de vie appréciée par tous.

Des projets avancés

Des projets ont déjà été initiés hors intervention de l’EPF.

  • Rue Fleming  un  immeuble mixte de 37 logements en accession à la propriété et 23 logements sociaux sur le terrain du service jeunesse et famille ; la vente de celui-ci par la commune permet la réalisation d’un nouveau bâtiment mieux adapté actuellement en cours de construction près du city park et de l’école Paul Fort.
  • Place de la Mairie, dans le rond-point, à l’emplacement d’une bâtisse en ruine, 12 logements sociaux, une réalisation de Picardie Habitat.
  • Route de Domont à l’Angle de la rue Henri Dunant, un projet de  35 logements locatifs intermédiaires et 12 logements sociaux  réalisé par la Société AMETIS.

5 questions à Christian Frémont, adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme

Ézanville : Une ville à la campagne : ce slogan est devenu le fil conducteur de nos réflexions pour l’avenir.

Sur le Droit de Préemption Urbain délégué au Préfet : le Préfet peut-il préempter tout bien afin d’y réaliser des logements sociaux ?

Oui, le préfet peut décider de préempter dans le cas ou la Commune ne ferait aucun effort pour réaliser des logements sociaux.

Le Préfet et l’EPF vont-ils  nous envahir de logements sociaux ?

Non, la volonté de la Commune d’éviter la concentration de logements sociaux dans un même quartier a été traduite dans la dernière modification du PLU qui impose 30 % de logements sociaux lors de la construction de nouveaux immeubles d’habitation, le delta de 5% au dessus des 25 % étant destiné à rattraper le retard.

Des immeubles 100% sociaux pourront toutefois être réalisés sur des petits projets comprenant quelques logements.

L’EPF peut elle acquérir un bien seule ?

Non, l’EPF le fait en accord avec la Ville.

Qui suivra les projets ?

Le comité de pilotage. Il se réunit au minimum une fois par an, et est coprésidé par le Maire et associe l’ensemble des partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.

Quels logements sont prévus ?

La préférence sera donnée aux petits logements en direction des jeunes, ceux-ci manquant cruellement de structures adaptées à leur situation de famille et à leurs ressources.