Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Quelles modifications ?

Dans l'Ezanville infos du mois dernier, nous avons publié les résultats de l'Enquête Publique relative à la modification du PLU. Il nous a semblé utile de revenir sur ces résultats et de vous exposer clairement ces modifications.

Qu'est ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document écrit, dans lequel sont définies les règles applicables en matière d’occupation et d’utilisation des sols de la commune, d’implantation et de dimensions des constructions, ainsi qu’en ce qui concerne les divisions et aménagements de terrain, la protection des zones agricoles ou naturelles, et des zones de  captage d’eau potable… .

Il est composé  principalement :

D’une carte divisant le territoire de la Commune en plusieurs zones :

Zones Urbaines « U », zones à urbaniser « AU », zones agricoles « A », zones naturelles « N ».

D’un règlement précisant les conditions d’usage de chaque zone.

Pourquoi modifier le PLU ?

Ce document nécessite des évolutions  régulières ainsi que des mises à jour suivant les parutions de textes règlementaires imposés par l’Etat ou le Préfet.

Comment modifier le PLU ?

Les modifications du PLU doivent être soumises aux observations du public.

Elles peuvent être « simplifiées » : dans ce cas, le dossier de modification ainsi qu’un registre d’observations sont mis à la disposition du public en Mairie et sur le site internet de la Ville.

Des modifications plus importantes ou régies par les textes officiels nécessitent le déroulement d’une enquête publique contrôlée par un commissaire enquêteur. Celui-ci est désigné par le Président du Tribunal Administratif du Val d’Oise. Sa mission consiste à étudier le dossier, vérifier le bon déroulement  de la procédure d’Enquête Publique, tenir des permanences pour expliquer le dossier,  entendre toute personne ou association, et recueillir des observations verbales ou écrites. A la fin de l’enquête, il établit un rapport  suivi de conclusions motivées et d’un avis, favorable ou défavorable, en toute indépendance et toute objectivité.

Quelles sont les modifications apportées au PLU d'Ezanville ?

En 2017, le PLU de la Commune a fait l’objet d’une modification avec enquête publique, portant sur les points suivants :

  • L’ajustement de certains aspects du règlement et des ses annexes aux évolutions législatives récentes (reconstruction à l’identique, servitude d’utilité publique de protection du captage d’eau potable de la Commune, performances énergétiques et environnementales, raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de communications).
  •  Rendre obligatoire la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux dans les constructions à réaliser afin de se mettre en conformité avec la loi ALUR qui impose 25 % de logement sociaux. Avec 21,25%, Ézanville ne fait pas partie des mauvais élèves, néanmoins les services de la Préfecture surveillent scrupuleusement les efforts de la commune pour progresser vers cet objectif sous peine de pénalités.
  •  Modifications d’articles dans le règlement des zones d’activités.
  •  Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en centre ville, sur la ruine située face au CIC dans le giratoire du centre-ville, afin de permettre la création de 10 logements sociaux. (photo)
  •  Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le Val d’Ézanville (zone commerciale But, Castorama …) afin de permettre la réalisation du projet de réaménagement par la société SOPIC, lauréate du concours organisé par la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France, aujourd’hui remplacée par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
  •  Mise ne place d’une servitude d’attente de projets sur certains secteurs et permettre ainsi une réflexion d’avenir sur l’urbanisation harmonieuse de certains quartiers de la commune :

- quartier de la gare,

- secteur compris entre les routes de Domont, rue Henri Dunant, et Avenue Edmond Rostand

- quartier de la Justice (emprise Holloco).

Par ailleurs, diverses mises en compatibilité et mises à jour de documents ont été demandées par l’administration, comme la schématisation et la légende de la marge de recul le long de la RD301.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification du Plan local d’urbanisme de la Commune. Le Conseil Municipal a approuvé cette modification le 30 novembre 2017.

A NOTER

Nous profitons de cet article pour rappeler que tous travaux d’agrandissement ou de modification de l’aspect extérieur d’une construction doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative, formulée auprès du service de l’urbanisme.