EN CAS DE DIFFÉREND AVEC UN VOISIN…
Procédure pour une Conciliation
Le Conciliateur peut être saisi par toute personne ayant, à titre individuel, un litige avec une autre personne (par exemple un voisin..) ou une entreprise (toutes les entreprises, même celle où cette personne travaille).
Sont exclus les conflits familiaux, traités par des juges spécialisés, ainsi que les conflits avec les administrations, domaine réservé au médiateur de la République.
Quel est son rôle ?Son rôle est de réunir les deux protagonistes et de les amener à trouver ensemble une solution amiable.
Il n’est ni juge, ni conseiller juridique, ni encore assistante sociale, bien qu’il soit souvent sollicité pour cela. In fine, son rôle est de désengorger les Tribunaux.
On le confond souvent avec le « médiateur », dont la mission est sensiblement la même, mais, en général payante, alors que le celle du Conciliateur est gratuite, ce dernier étant bénévole.
Quelle procédure est suivie ?
Il n’y a pas de permanence permettant au demandeur de rencontrer préalablement le Conciliateur.
Le demandeur doit compléter la Demande de conciliation, afin de préciser les coordonnées et de résumer son problème et la retourner à l’adresse suivante :
FRANCE SERVICE- CCAS,
18 rue de la mairie - 95330 Domont
à l’attention du Conciliateur de Justice
ou par mail, à conciliateur@domont.fr
Sur la base de ces éléments, le Conciliateur contacte les deux protagonistes par téléphone, par mail et par courrier, éventuellement se déplace chez eux et organise alors une réunion de conciliation dans son bureau, situé dans les locaux de France-Services, situés 18 rue de la mairie à Domont ( la présence physique des deux protagonistes est obligatoire).
A l’issue de celle-ci, un « Constat d’accord » ou un bulletin de « Non-conciliation » est remis à chaque participant.
En cas d’échec de conciliation ou si les engagements ne sont pas respectés, le demandeur pourra, s’il le souhaite saisir le Tribunal de Proximité (c’est gratuit et il n’y a pas besoin de l’intervention d’un avocat).
ANIMAUX
La divagation des animaux est interdite sur le territoire de la commune.
Les chiens ne doivent pas souiller les trottoirs, espaces verts publics, stades et parkings par leurs excréments (arrêté municipal PM/DD/209/2008) ni gêner les voisins par leurs aboiements.
Tenez votre chien en laisse sur la voie publique et n’oubliez pas de lui mettre une muselière s’il s’agit de chiens
de 1ère et 2e catégories (loi du 20 juin 2008). Les aboiements fréquents sont une vraie nuisance pour les voisins.
BRUIT
Conformément aux recommandations du Conseil national du bruit, des horaires autorisés pour les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers utilisant des outils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage (tondeuse, tronçonneuse, perceuse, bétonnière...) sont définis par le Préfet du Val d’Oise :
de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,
de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi,
de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés.
Qu'appelle-t-on "bruits de voisinage" ?
La notion de bruits de voisinage englobe tous les bruits :
-
liés au comportement d'une personne ou d'une chose dont une personne à la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (cris d'animaux, appareils de musique, travaux de bricolage, de jardinage, appareils électroménagers, jeux bruyants, pétards, fêtes...)
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liés à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs, qui ne nécessite pas une autorisation spéciale
-
liés aux chantiers.
Qu'est-ce qui est permis ?
Les bruits de voisinage sont par principe interdits, de jour comme de nuit et peuvent être sanctionnés, lorsque, volontaires ou non, ils portent atteinte de manière anormale, à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Sont pris en compte pour déterminer le caractère anormal du bruit, sa durée, sa répétition et/ou son intensité.
Des dérogations peuvent dans certains cas être autorisées par les autorités compétentes. Il n'y a pas de dérogation possible cependant pour les fêtes privées, familiales. Dans ce genre de situation, c'est la bonne entente et le respect mutuel entre voisins qui prévaut.
Dans certaines copropriétés, les règlements peuvent être plus restrictifs que la règle publique.
Et en cas de gêne, il faut d’abord tenter d’en parler à son voisin, qui ne se rend peut-être pas compte du bruit qu’il provoque aux alentours.
DÉCHETS ET TROTTOIRS
Ne rien jeter sur la voie publique, papiers d’emballage, canettes, mégots, bouteilles : rien n’est plus simple que de les jeter dans les poubelles prévues à cet effet (loi du 15 juillet 1975).
Le dépôt d’ordures et de gravats est interdit sur tout le territoire. La Police municipale fait des contrôles réguliers dans les champs et espaces naturels isolés de la ville.
Pour rappel, le brûlage de déchets à l'air libre, y compris les déchets verts, est strictement interdit dans tout le département du Val d'Oise. Les déchets peuvent être apportés directement en déchèterie ou collectés.
Concernant les trottoirs, seul l’entretien de la chaussée est à la charge des services communaux.
Conformément à l'usage qui vaut obligation, chaque riverain est tenu de nettoyer son trottoir (enlèvement des feuilles, déblayage de la neige, salage en cas de verglas).
STATIONNEMENT
Le Code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs, ce qui peut exposer à des risques d'accident les piétons devant alors s'engager sur la chaussée. En cas d'accident, les propriétaires des véhicules sont civilement
et pénalement responsables selon l'article 121-3 du nouveau Code pénal qui indique "il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui".
N’oubliez pas que vous n’avez aucun droit sur la partie du domaine publique qui longe votre propriété et que chacun peut stationner devant chez vous à partir du moment où il respecte les règles et ne vous empêche pas d’aller et venir. Par contre, un véhicule en stationnement abusif (plus de 7 jours à la même place) peut être verbalisé voir enlevé par la fourrière.
TAILLE DES HAIES
Chaque riverain doit tailler les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques et privées pour ne pas gêner la visibilité des automobilistes et la circulation des piétons.
Outre l'intérêt esthétique d'un espace vert bien entretenu, la taille des haies permet de respecter les servitudes légales. Ainsi les arbres plantés à moins de 2 mètres d'une limite de propriété (distance minimale de 50 cm) ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut ; c'est pourquoi les haies doivent être taillées en hauteur et en largeur.
Par ailleurs, la responsabilité des propriétaires sera engagée pour une haie non taillée qui aura été la cause d'un accident que ce soit en gênant la visibilité des conducteurs ou en provoquant la chute d'un piéton (terrain glissant).
Pour plus de renseignements : article L671 du Code civil.
VITESSE ET CIRCULATION DES QUADS ET MOTOS DE CROSS
La règle nationale de 50 km/h est appliquée dans la commune sauf dispositions particulières aux abords des écoles et du centre-ville où la vitesse est à 30 km/h.
La réglementation relative à l’utilisation des quads et motos de cross stipule que la circulation avec un véhicule non immatriculé est strictement interdite sur les voies publiques, chemins forestiers et tous types de voies ouvertes à la circulation publique.
La circulation des véhicules à moteurs est interdite sur Le Chemin des Marais (arrêté municipal DPM/SB/055/2014) sauf pour les riverains et ayant droits.
