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Dossier de mariage

Le dossier s’effectue à la Mairie du domicile de l’un des futurs époux ou de l'un de leur parent.

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois à la date du mariage.
  • attestation de domicile (joindre un justificatif récent).
  • pièces d’identité des futurs époux.
  • guide des futurs époux

En cas de divorce :

  • acte de naissance (du futur époux) portant mention de divorce.
  • acte de mariage (de la future épouse).

En cas de veuvage :

  • livret de famille portant mention du décès ou acte de décès du conjoint.

En plus, pour les étrangers :

  • certificat de coutume
  • certificat de célibat
  • document d’identité (carte de séjour, passeport...).
  • acte de naissance étranger.

Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés.

Attestation de vie maritale
S’adresser à la mairie du domicile, présence obligatoire des concubins.

Pièces à fournir :

  • justification de domicile aux deux noms.
  • justification d’identité.

Dossier de PACS

S’adresser au Tribunal de Gonesse
6 Place du 8 mai 1945 et liberté 95 500 Gonesse
Tél. : 01 34 53 43 73