Le dossier s’effectue à la Mairie du domicile de l’un des futurs époux ou de l'un de leur parent.
Pièces à fournir :
- copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois à la date du mariage.
- attestation de domicile (joindre un justificatif récent).
- pièces d’identité des futurs époux.
- guide des futurs époux
En cas de divorce :
- acte de naissance (du futur époux) portant mention de divorce.
- acte de mariage (de la future épouse).
En cas de veuvage :
- livret de famille portant mention du décès ou acte de décès du conjoint.
En plus, pour les étrangers :
- certificat de coutume
- certificat de célibat
- document d’identité (carte de séjour, passeport...).
- acte de naissance étranger.
Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés.
Attestation de vie maritale
S’adresser à la mairie du domicile, présence obligatoire des concubins.
Pièces à fournir :
- justification de domicile aux deux noms.
- justification d’identité.
Dossier de PACS
S’adresser au Tribunal de Gonesse
6 Place du 8 mai 1945 et liberté 95 500 Gonesse
Tél. : 01 34 53 43 73
