Accueil >Santé / solidarité >Action sociale >Logement social

Logement social

Il existe actuellement plus de 770 logements sociaux à Ezanville et un seul bailleur, l’Immobilière 3F. Ces logements sont répartis entre plusieurs réservataires :

  • la préfecture,
  • la région,
  • les collecteurs patronaux (1% patronal),
  • le C.P.C.V. (la résidence sociale).

La commune respecte l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Cet article impose à chaque commune de disposer de 20% de logements locatifs sociaux. Au 1er janvier 2011, la ville en comptait 21,01 % (En 2009 : 20,70%).

ARRETE DE CARENCE : Compte tenu que la part exigible de 25% (Loi Duflot) n’a pas été atteinte, un arrêté de carence a été pris par la Préfecture du Val d’Oise à l’encontre de la commune.
Ainsi, depuis le 1er avril 2018, la gestion du contingent communal est gérée par l’Etat.
Par conséquent, les candidats ne sont plus positionnés par le C.C.A.S. sur les commissions d’attribution de logements.

 

Demande de logement social

Le Centre Communal d’Action Sociale est service enregistreur de la demande de logement social.

Un dossier doit être complété et déposé au secrétariat du CCAS. Il permet d’obtenir un numéro unique régional. Ce numéro unique est obligatoire pour toute demande initiale de logements sociaux en région Ile-de France, pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Cette demande peut être  indifféremment enregistrée :

  • au Centre Communal d’Action Sociale