Logement social

Il existe actuellement plus de 770 logements sociaux à Ezanville et un seul bailleur, l’Immobilière 3F. Ces logements sont répartis entre plusieurs réservataires :

• la préfecture,
• la région,
• les collecteurs patronaux (1% patronal),
• le C.P.C.V. (la résidence sociale).

La commune respecte l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Cet article impose à chaque commune de disposer de 20% de logements locatifs sociaux. Au 1er janvier 2011, la ville en comptait 21,01 % (En 2009 : 20,70%).

Demande de logement social

Le Centre Communal d’Action Sociale est service enregistreur de la demande de logement social.

Un dossier doit être complété et déposé au secrétariat du CCAS. Il permet d’obtenir un numéro unique régional. Ce numéro unique est obligatoire pour toute demande initiale de logements sociaux en région Ile-de France, pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Cette demande peut être  indifféremment enregistrée la 1ère fois soit :

• au Centre Communal d’Action Sociale

• chez les bailleurs sociaux

• au 1% patronal
• soit en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr (Guide de la 1ère demande)

Le renouvellement annuel se fera sur le lieu de la 1ère demande.

Le Pôle logement reçoit les demandes pendant ses heures d’ouverture au public.

Formulaire de demande de logement social

Formulaire de complément à la demande de logement social pour les logements adaptés au(x) handicap(s)

Liste de documents justificatifs

Pour vous aider à compléter  ce dossier, vous pouvez télécharger la notice explicative.

Conditions à remplir

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

• Les conditions relatives à la personne : être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.
• Les conditions de ressources : respecter le plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille et du financement du logement.

Plafond de ressources (actualisé au 1er janvier 2010) : Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2010 qui sont comparés au plafond de ressources et

Téléchargez le tableau des plafonds de ressources pour l’accès au parc locatif (à compter de Janvier 2012)

Organismes d'information

Centre d'Information sur l'Habitat (ADIL 95)

Centre Europe - 7 rue Cristino Garcia - 95600 Eaubonne
Tél. : 0 820 16 95 95

Pour les propriétaires comme pour les locataires, des spécialistes répondent aux questions relatives au logement : fiscalité, financement, co-propriété, location...
www.adil95.org

Avant de vous engager, consultez l’ADIL 95, près de chez vous dans l’une de ses permanences

Service Conseil Autonomie pour Personnes Handicapées (SCAPH 95)

5 rue Pasteur - 95570 Bouffémont
Tél. : 01 39 35 35 17
Fax : 01 39 35 98 87
Courriel : scaph95@wanadoo.fr

Si vous souffrez d'un handicap, cette association vous conseille dans l'aménagement de votre domicile et vous accompagne dans vos démarches et recherches de financement.

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) - Agence du Val d'Oise

Avenue Bernard-Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 25 25 34
Tél : 0826 80 39 39 (0,15 €/min)
Site internet : www.anah.fr.

L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

En 2010, l'ANAH a recentré ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd'hui, avec trois axes prioritaires :

• la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
• les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ;
• le ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif.

Pour être aidé dans vos démarches, compléter votre dossier et étudier votre projet, l'Anah s'est associée à des opérateurs spécialisés dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées : PACT ARIM

Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l'habitat - Association de Restauration Immobilière (PACT ARIM)

13 Bd de l'Hautil - 95092 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 30 38 07 08
Fax : 01 30 31 24 93
Courriel : contact@pact95.org

Cette association vous apporte son aide sur les travaux à réaliser pour améliorer le confort de votre logement (électricité, chauffage, adaptation du logement aux handicaps...). Elle vous aide dans le choix des devis, la recherche des financements, la constitution et le suivi des dossiers.

Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) - Ile de France

6-8 rue Jean Jaurès
92807  PUTEAUX Cedex
Tél : 01 49 01 45 47
Fax : 01 49 00 06 84
E-mail : ademe.ile-de-france@ademe.fr
Site Web : http://ile-de-france.ademe.fr/

L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans ses domaines d'intervention.

Cet établissement public a pour objet la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Il suscite, coordonne, facilite ou réalise des opérations dans ces domaines et peut donc vous proposer une expertise ou des conseils pratiques en matière d'économie d'énergie ainsi que des solutions financières.

L'ADEME assure une mission d'information générale du grand public. Elle édite et diffuse des brochures d'information, réalise des campagnes de communication, élabore des outils pédagogiques et développe sur l'ensemble du territoire un réseau d'Espaces Info->Energie pour apporter aux citoyens des informations et des conseils pratiques de proximité.

1% patronal

Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur, dans le but de faciliter l'accession au logement de ses salariés, soit par le biais d'aide à la location soit par le biais du prêt pour acquisition.

La plupart du temps, un organisme est chargé de la collecte et de redistribution des fonds. La demande du 1 % patronal se fait auprès de l'employeur qui peut déterminer un ordre de priorité parmi les salariés (pour des raisons de situation familiale par exemple), et le mode d'aide choisi.