Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
- soit à l'officier d'état civil en mairie du lieu de leur résidence commune (gratuit)
- soit à un notaire (payant).
Les pièces demandées
Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants:
- la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé);
- la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation);
- une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).
Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).
L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.
Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
