Logements sociaux communaux
Depuis 2000, l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) de disposer de 25 % de logements sociaux.
En 2024, la commune d’Ezanville possède 824 logements sociaux et pour répondre à cette loi, la commune doit produire 151 logements. Des projets de constructions sont actuellement à l’étude.
Attribution d’un logement social : les étapes clés
Déposer une demande de logement social et la faire enregistrer
Pour pouvoir constituer son dossier de demande de logement social, le demandeur doit disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obligatoire pour obtenir une proposition de logement social.
La demande peut s’effectuer soit :
ou
- en complétant le formulaire unique national au C.C.A.S. place Jules Rodet à Ezanville
Dans les deux cas, vous aurez besoin de votre carte vitale et de votre pièce d’identité.
Le numéro unique a une validité d’un an et doit être renouvelé tous les ans si aucune proposition de logement ne vous a été faite.
Quel est le délai d’attente entre la demande et l’attribution d’un logement ?
Le délai d’obtention d’un logement dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune.
Instruction de votre dossier
Lorsqu’un logement se libère, le C.C.A.S. examine les demandes pouvant correspondre à la typologie et aux ressources du demandeur.
Réservataire et contingent
Les réservataires sont les partenaires des bailleurs sociaux qui participent financièrement en apportant une garantie aux emprunts réalisés par le bailleur pour financer la construction.
Ainsi, en contrepartie ces réservataires disposent d’une partie des logements d’un programme immobilier (appelée contingent). A ce titre, ce sont eux qui positionnent des candidats sur les logements.
Sur Ezanville, ils sont composés ainsi :
- La commune (Collectivité territoriale)
- Action Logement via la plateforme AL’IN : Regroupement des anciens collecteurs du 1% patronal
- L’Etat (Préfecture).
Vacance d’un logement
Lorsqu’un logement est vacant sur le contingent de la commune, le C.C.A.S. d’Ezanville prend contact avec le candidat pour lui proposer de visiter le logement.
Le passage en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)
Vous avez informé le C.C.A.S. d’Ezanville de votre intérêt pour le logement présenté.
Comment se déroule le processus d’attribution ?
- Comme l’impose la réglementation, la commune d’Ezanville propose trois candidats pour un logement.
- Les dossiers complets sont adressés au bailleur par le C.C.A.S..
- La commission d’attribution du bailleur statue et vous informe de sa décision.
Le rôle de la CALEOL
Qu’est-ce qu’une commission d’attribution ?
Il existe des commissions d’attribution au sein de tous les bailleurs sociaux. Elles ont pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité.
L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative du bailleur.
Seule la commission d’attribution locative du bailleur est décisionnaire concernant l’attribution définitive d’un logement en faveur d’un demandeur.
Les décisions possibles lors de la commission d’attribution locative
Au moins trois dossiers de candidature sont soumis à la commission d’attribution pour une seule proposition de logement. Vous pouvez :
- Accepter ou refuser une proposition de logement.
Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation.
Refus d’un logement social
Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci peut refuser de vous attribuer un logement social ou ajourner votre candidature.
Refus d’attribution d’un logement social, que faire ?
Si la réponse de la commission est négative, sachez que votre demande reste active.
Composition de la CALEOL
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) est composée :
- de six représentants de l’organisme bailleur dont un représentant des locataires ;
- du préfet ou de son représentant ;
- du président de l’EPCI ou du président
- du conseil de territoire de l’EPT de la MGP ;
- de la Vice-Présidente du C.C.A.S. d’Ezanville qui a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Les personnes n’ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d’attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d’expulsion, occupant un logement impropre à l’habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Le dispositif DALO en France permet aux demandeurs d’un logement social, dans certaines situations précises, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement dans les 6 mois.
La loi DALO reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou de s’y maintenir.
Pour saisir la commission de médiation, le requérant doit fournir un dossier DALO avec le formulaire cerfa n°A5036 complété (sur le site internet ou a retirer au C.C.A.S.).
Les critères pour être reconnu DALO
Pour pouvoir adresser votre demande DALO, vous devez répondre à un ou plusieurs des critères suivants :
- Vous n’avez pas reçu de réponse, ou des réponses négatives à votre demande de logement après un délai anormalement long. 3 ans pour l’Ile de France.
- Vous êtes sans domicile ou menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- Vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
- Vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou dans un habitat ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- Vous êtes logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.
