PROJET DE MARIAGE
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- avoir au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être marié en France ou à l’étranger
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier :
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.
Lieu du mariage :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (père et mère).
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
Formalités à accomplir avant le mariage :
Les futurs époux sont invités à se présenter à la Mairie afin de retirer le dossier de mariage énumérant la liste des pièces à fournir.
En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…)
La liste des pièces à fournir sera établie au regard de la situation personnelle (spécificité et particularités) du ou des futurs époux.
INFORMATIONS UTILES
La constitution du dossier de mariage peut être longue. De plus, entre mai et juillet, les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d’obtenir l’heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d’anticiper ses démarches.
- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- Concernant le dépôt du dossier, il sera fera au plus tard 1 mois avant la date de la cérémonie. Néanmoins il pourra être déposer plusieurs mois à l’avance compte tenu des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans.
Publication des bans :
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.
Jours et horaires de célébration :
II appartient au maire en sa qualité d’officier d’état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l’état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages.
Les célébrations se font aux horaires d’ouvertures de la Mairie ainsi que le samedi.
Célébration du mariage :
La célébration du mariage doit être faite par l’officier de l’état civil, en mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins des mariés).
Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l’identité des comparants et la conformité de l’acte avec leur déclaration.
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A l’issue de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).
DÉPÔT DU DOSSIER :
Le dépôt des dossiers de mariage se fait uniquement sur rendez-vous.
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