Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie du lieu de leur résidence commune (gratuit)
- soit à un notaire (payant).
Les pièces demandées
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité. (Important, apporter l’original le jour du rendez-vous)
- Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation
– de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS
– de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS
Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.
Cas particuliers :
Pour les personnes veuves :
- Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès
Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle :
- Sous tutelle uniquement après autorisation par le juge ou par le conseil de famille
- Sous curatelle assisté du curateur aux vues des conséquences que cela engendrera sur le patrimoine
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :
- Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
- Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d’État Civil)
Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d’État Civil)
