Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il y a deux types de certificats d’urbanisme :
Certificat dit de «simple information »:
Il permet, en l'absence de projets précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de la propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Certificat « pré opérationnel »:
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier :
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée en mairie au moyen de l'imprimé Cerfa n° 13410*03. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande du certificat d'urbanisme) :
- un plan de situation du terrain (valable pour les 2 demandes)
- un plan du terrain (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la surface de plancher du bâtiment projeté (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Le dossier peut être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction du dossier :
Pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme, l'administration dispose d'un délai :
- de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de l'administration :
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
Validité de la décision :
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à proroger. Elle doit être adressée en mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autre que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
Pour vous aider dans votre projet :
Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
Sites internet : www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
