1/Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
2/Champs d’application
Travaux sur les constructions nouvelles
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, les constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- Les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5m²
- Les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (déclaration préalable).
- Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher
Travaux sur les constructions existantes
- Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
- L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de surface de plancher.. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
- Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (création d’une véranda avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur le bâti existant).
L’obligation de recourir à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 170 m²(existant+projet ou projet seul).
3/Constitution du dossier
La demande de permis de construire peut être effectuée au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*04 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Ou Cerfa n°13409*04 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour des projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine couverte, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*04.
Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démontions Cerfa n°13409*04doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*04
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse des constructions existantes, à édifier ou à modifier,
- Un plan de coupe du terrain et de la construction,
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- Un plan des façades et des toitures,
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
4/Délais d’instruction du dossier
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
- De 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. Le délai peut être majoré ou substitué en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou autres services extérieurs.
- Ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
5/Réponse de l’administration
Lorsque la mairie autorise, par arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions. Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite à l’exception des projets ayant fait l’objet de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à s’acquitter.
6/Validité de la décision
Délai de validité : 3 ans.
Les travaux peuvent commencer dès la date à laquelle l’autorisation a été transmise au préfet.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte de revoir sa position (recours gracieux).
Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire (recours contentieux).
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus ou bien de la réponse faite au recours gracieux pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
*Vous pouvez également consulter les sites Internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
http://www.logement.gouv.fr/les-demarches-a-entreprendre-pour-construire
