Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption (circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963 - Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).
Conditions à remplir :
Le requérant doit présenter le document original.
Le document doit être rédigé en langue française.
Le maire ne peut certifier :
• les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
• les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
• toutes pièces provenant des tribunaux
• les certificats de nationalité
• toutes pièces d’état civil
• les extraits du casier judiciaire
• les documents bancaires
• tous documents privés
• les lettres et contrats commerciaux
Depuis le décret du 1er octobre 2001, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie :
« je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.
Coût : Gratuit
Délai : Immédiat.
