1/Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
2/Champs d’application
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 40m²,
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
A savoir : Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170m², alors un permis de construire doit être déposé.
3/Constitution du dossier
- cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface de plancher des constructions projetées, ainsi que leur destination. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
4/Délais d’instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
- instruire le dossier s'il est complet et majoré d’un mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
5/Réponse de l’administration
Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre simple.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé demandera à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Il ne peut y avoir d’accord tacite en cas de prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France.
6/Validité de la décision
Délai de validité : 3 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
*Vous pouvez également consulter les sites Internet :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
http://www.logement.gouv.fr/les-demarches-a-entreprendre-pour-construire
