14H30 - ECOUEN
L'EFS organise une collecte de sang le mercredi 16 octobre de 14h30 à 19h30 à ECOUEN, salle des écuries (près de la mairie).
Prise de RDV via https://dondesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte/116092/sang/19-09-2024
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Le conseil municipal de la commune d’EZANVILLE a institué, par délibération du 3 octobre 2007, l’obligation d’obtenir un permis de démolir avant toute démolition de construction se situant sur l’ensemble du territoire communal.
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de :
A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir.
Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.
Délai de validité : 3ans.
La décision accordant le permis de démolir devient exécutoire au bout de 15 jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu transmission au préfet.
Le bénéficiaire du permis doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de la voie publique dès la notification de la décision d’octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier. Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers.
La décision peut être prorogée sur demande du bénéficiaire deux mois avant son expiration.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
*Site Internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
http://www.logement.gouv.fr/les-demarches-a-entreprendre-pour-construire