La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé, c'est-à-dire rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile ou de sa résidence.
Article L2122-30 CGCT : Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
L’intéressé doit fournir :
• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
• une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
• un justificatif de domicile de moins de 3 moins au nom de la personne concernée
par le document
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
La démarche est gratuite en mairie.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
La légalisation sera alors payante.
Seuls les documents en langue française pourront être légalisés.
Précisions :
Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDASS.
Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (acte de vente) ou des services d’état civil (acte de naissance).
Téléchargez l'application mobile !
