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Permis d'aménager

Vous devez déposer un permis d’aménager lorsque vous réaliser plus de 2 lots sur moins de 10 ans et qu’il y a création de voies ou espaces communs.

Lors du dépôt de votre demande, un récépissé précisant le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié vous sera remis.

Délai d’instruction : 3 mois
Possibilité de substituer un nouveau délai comme pour le permis de construire (cf rubrique suivante)
Validité : 2 ans

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant la durée du chantier par le bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière et être visible depuis la voie publique.